N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Article 10 Versions de la disposition

2020-01-01

10. Pour obtenir un permis, la personne, société ou autre entité doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  elle a fourni à la Commission tous les renseignements et documents exigés;

2°  s’agissant d’une personne physique qui demande un permis pour elle-même, elle est âgée de 18 ans ou plus;

3°  elle a payé à l’échéance les droits exigibles;

4°  dans le cas d’une demande de permis d’agence de placement de personnel, elle a fourni le cautionnement exigé ou la preuve de celui-ci;

5°  elle n’a pas fait cession de ses biens;

6°  elle n’est pas sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3) ou d’une ordonnance de mise en liquidation pour cause d’insolvabilité au sens de la Loi sur les liquidations et les restructurations (L.R.C. 1985, c. W-11);

7°  elle n’est pas en défaut de respecter une décision ou une ordonnance rendue par un tribunal en application de l’une des dispositions prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), à la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001), à la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1), à la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) ou à l’un des règlements pris pour leur application;

8°  elle n’est pas le prête-nom d’une autre personne, société ou autre entité;

9°  elle n’a pas faussement déclaré ou dénaturé les faits relatifs à une demande de permis ou omis de fournir un renseignement dans le but d’obtenir un tel permis;

10°  aucun de ses dirigeants n’est en défaut de respecter une décision ou une ordonnance rendue par un tribunal en application de l’une des dispositions prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, à la Loi sur l’équité salariale, à la Loi sur la fête nationale, à la Loi sur les normes du travail, à la Loi sur la santé et la sécurité du travail ou à l’un des règlements pris pour leur application;

11°  aucun de ses dirigeants n’est le prête-nom d’une autre personne, société ou autre entité;

12°  aucun de ses dirigeants n’a faussement déclaré ou dénaturé les faits relatifs à une demande de permis ou omis de fournir un renseignement dans le but d’obtenir un tel permis.

D. 1148-2019, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2020-01-01

10. Pour obtenir un permis, la personne, société ou autre entité doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  elle a fourni à la Commission tous les renseignements et documents exigés;

2°  s’agissant d’une personne physique qui demande un permis pour elle-même, elle est âgée de 18 ans ou plus;

3°  elle a payé à l’échéance les droits exigibles;

4°  dans le cas d’une demande de permis d’agence de placement de personnel, elle a fourni le cautionnement exigé ou la preuve de celui-ci;

5°  elle n’a pas fait cession de ses biens;

6°  elle n’est pas sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3) ou d’une ordonnance de mise en liquidation pour cause d’insolvabilité au sens de la Loi sur les liquidations et les restructurations (L.R.C. 1985, c. W-11);

7°  elle n’est pas en défaut de respecter une décision ou une ordonnance rendue par un tribunal en application de l’une des dispositions prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), à la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001), à la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1), à la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) ou à l’un des règlements pris pour leur application;

8°  elle n’est pas le prête-nom d’une autre personne, société ou autre entité;

9°  elle n’a pas faussement déclaré ou dénaturé les faits relatifs à une demande de permis ou omis de fournir un renseignement dans le but d’obtenir un tel permis;

10°  aucun de ses dirigeants n’est en défaut de respecter une décision ou une ordonnance rendue par un tribunal en application de l’une des dispositions prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, à la Loi sur l’équité salariale, à la Loi sur la fête nationale, à la Loi sur les normes du travail, à la Loi sur la santé et la sécurité du travail ou à l’un des règlements pris pour leur application;

11°  aucun de ses dirigeants n’est le prête-nom d’une autre personne, société ou autre entité;

12°  aucun de ses dirigeants n’a faussement déclaré ou dénaturé les faits relatifs à une demande de permis ou omis de fournir un renseignement dans le but d’obtenir un tel permis.

D. 1148-2019, a. 10.